Entreprise adaptée et ESAT pour travailleurs Handicapés
Travailler en ESAT depuis la loi du 11 février 2005
Principes fondamentaux de la Loi
Ü Compensation des conséquences du handicap
Ü Principe d’accessibilité généralisé
Ü Une offre de services adaptés à la personne et à ses besoins
Ü Prévention du handicap
Le travailleur handicapé en ESAT
Les personnes accueillies dans un ESAT ne sont pas assimilables à des salariés de droits communs soumis aux dispositions du code du travail, mais sont des usagers de l'établissement médico-social. Il n'y a donc pas de contrat de travail et le licenciement est impossible.
Contrat et rémunération
Tout travailleur handicapé étant accueilli dans un ESAT bénéficie d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Ce contrat donne droit à une rémunération garantie, versée par l’ESAT dès la période d’essai.
Seules les dispositions liées à l’hygiène et à la sécurité ainsi que certaines spécificités liées aux congés prévus dans le code du travail s’appliquent aux usagers d’ESAT.
Par ailleurs, le travailleur handicapé d’ESAT perçoit également une Allocation Adulte Handicapé (AAH) et la prime d'activité versées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).
Congés payés
Le travailleur handicapé d’ESAT bénéficie des droits aux congés payés au même titre que les salariés, à savoir 2 jours et demi ouvrables par mois (soit 30 jours ouvrables par an ou 25 jours ouvrés, soit 5 semaines).
L’usager d’ESAT acquiert des droits à congés payés même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou d’accident du travail (contrairement aux dispositions prévues par le code du travail).
Le directeur de l’ESAT peut décider d’attribuer 3 jours mobiles supplémentaires.
Congés exceptionnels
L’usager d’ESAT bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence (sur justification) pour :
Son mariage ou PACS : 4 jours
Mariage d’un enfant : 1 jour
Naissance ou adoption : 3 jours
Décès d’un enfant : 5 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du
beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Décès de la grand-mère, du grand-père, de l’arrière-grand-mère, de l’arrière-grand-père,
d’un petit enfant, d’un arrière-petit enfant de l’usager ou de son conjoint : 1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours
Absences
Le travailleur handicapé d’ESAT bénéficie également des congés maternité, paternité, parental d’éducation, et de solidarité familiale (art. R.243-12 et R.243-13 du Code de l’action sociale et des familles).
En cas d’arrêt maladie, la rémunération est maintenue en totalité et pendant toute sa durée, sauf pendant les trois premiers jours appelés jours de carence.
Retraite
Le travailleur handicapé d’ESAT peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (régime général), dès l’âge de 60 ans en tant que bénéficiaire de l’AAH ou d’une pension d’invalidité, même s’il n’a pas le nombre de trimestres requis.
L’âge de départ est avancé à 55 ans si le taux d’incapacité permanente retenu est supérieur ou égal à 80%.
L’âge de départ peut être avancé entre 55 ans et 60 ans suivant les cas si le taux d’incapacité permanente retenu est supérieur ou égal à 50%.
Formation et insertion professionnelle
Un dispositif spécifique est prévu pour les travailleurs handicapés d’ESAT, avec une participation complémentaire de l’Etat. Celui-ci n’est pas obligatoire ; la contribution reste à l’appréciation des établissements. De plus, le dispositif de validation des acquis et de l’expérience (VAE) est ouvert aux travailleurs handicapés d’ESAT.
Par ailleurs, les travailleurs handicapés d’ESAT peuvent bénéficier du CPF (compte personnel de formation) et d’un dispositif d’accompagnement pour une insertion en milieu ordinaire depuis 2017.
En outre, afin de favoriser l’insertion professionnelle, il peut être conclu un contrat de mise à disposition entre l’ESAT, l’usager et une entreprise du milieu ordinaire, pour une durée maximale de 2 ans.